Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE STAR LINKED SASU Capital social 3 000 € n° SIRET : 81951506500012 Adresse :14 rue raffet 75016 Paris Tel : 06 61 99 93 77 eShop : www.pimpmysports.com mail : stephane@pimpmysports.com TVA Intracommunautaire : FR81951506500012

1. LA COMMANDE :L'utilisateur passe commande par mail soit directement à l'adresse www.pimpmysports.com soit via les sites internet de diffusion des annonces. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Les photos utilisées sur la boutique internet pour la vente ne sont pas contractuelles.

2. LE PAIEMENT : L'utilisateur a le choix de régler ses achats : par carte bancaire ou via Paypal.

3. LES TARIFS ET FRAIS DE PORT: Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de port. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles portés à la vente par STAR LINKED. Les prix sont déterminés par le cours du dollar US. Toute modification significative du cours emportera modification des tarifs pratiqués par STAR LINKED en conséquence à la hausse ou à la baisse. Les frais de port suivent le barème à jour de la poste. Pour tout colis d' un poids excédant 30 Kg, vous serez avertis par mail ou par téléphone afin de vous informer immédiatement des frais supplémentaires. Ces tarifs s'entendent pour un colissimo classique. A la demande du client, une solution d’expedition particulière peut être choisie avec ajustement du tarif du port en conséquence.

4. LA LIVRAISON :Nous nous engageons à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais sous réserve de disponibilité auprès de nos fournisseurs. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 6 à 8 jours pour une livraison à domicile en France métropolitaine depuis la réception de votre paiement et jusqu' à réception de votre colis. L'utilisateur a le choix de se faire livrer soit à son domicile soit à une autre adresse particulière que celle de facturation. Les colis sont expédiés par colissimo avec numéro suivi. STAR LINKED s'engage à fournir par mail le numéro de suivi dès le colis expédié

5. DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR: Conformément à la l'article L 121-20 du code de la consommation relative à la vente à distance: Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Sont exclues de ces dispositions les marchandises, pièces et accessoires dès lors qu'ils ont été effectivement utilisées, portées ou montées sur une motocyclette. Sont également exclus de cette dispositions les pièces ou accessoires vendus par STAR LINKED sous l'appellation de « produits d'occasion » ainsi que les produits vendus aux enchères. Les frais de port restent à la charge du client. Nous sommes susceptibles de vous retenir des frais de traitement, de reconditionnement ainsi qu'une décote de reprise du fournisseur (-20%). Après réception du retour et vérification du bon état seul un avoir sera alors établit. Pour toute question sur votre commande, vous pouvez nous à écrire à stephane@pimpmysports.com en indiquant bien le numéro de votre commande dans le sujet de votre email L'article devra être retourné dans les

7 jours suivants la réception du colis et après obtention du n° d'accord de retour auprès de STAR LINKED. Il s'agit de jours ouvrés cachet de la poste faisant foi, Le n° d'accord de retour doit être bien visible sur le colis, un colis retourné sans accord de retour sera systématiquement refusé. L'article doit être retourné dans le carton dans lequel celui-ci vous a été envoyé ou dans un carton identique (renforcé, même taille) si le premier a été détérioré. Attention les cartons fournisseurs ne sont pas faits pour le transport de marchandise. Dans le cas d'un vêtement ou d'un casque Le produit ne doit pas avoir été porté . Toutes les étiquettes doivent être présentes sur le produit pour que l'échange soit accepté. Le produit doit être en parfait état et bien replié dans l'emballage d'origine pour éviter les faux plis. N'oubliez pas également de mettre l'emballage plastique autour du produit pour le protéger. Le colis doit être expédié en colissimo suivi. Conservez bien le récépissé de l'envoi avec le numéro de colis en cas de perte ou de vol. Les frais de port en retour ne peuvent être en aucun cas remboursés. les colis en contre remboursement seront systématiquement refusés. Les articles conditionnés sous Blister ou emballage scellé ne doivent en aucun cas être ouverts ou déballés, sous peine de ne pouvoir être retournés. Attention : Le Service Après Vente se réserve le droit de refuser le retour si une des conditions n'est pas respectée, le colis vous sera alors directement retourné

6. RESPONSABILITE de STAR LINKED: STAR LINKED décline toute responsabilité quant à l'utilisation faite des pièces et accessoires proposés à la vente. Certaines pièces et accessoires vendus par STAR LINKED sont destinés à un usage en compétition, sur piste et ne sont pas homologuées par les pouvoirs publics pour un usage sur la voie publique. L'utilisateur s'expose à ses risques et périls aux sanctions pénales prévues par la loi en cas d'utilisation d'éléments non homologués sur la voie publique. En aucun cas la responsabilité STAR LINKED ne pourra être engagées devant une juridiction pénale ou civile en cas de blessures ou dégâts matériels résultants de l'utilisation des pièces proposées à la vente.

7. GARANTIES CONSTRUCTEUR: Les pièces défectueuses ou présentant des défauts pourront être retournées avec facture à la charge du client à STAR LINKED qui se chargera de les transmettre au constructeur pour un échange standard. STAR LINKED s'engage a faire valoir ce droit a garantie pour les pièces et accessoires montés sur les motocyclette à conditions que ces pièces et accessoires aient été effectivement montées par un professionnel et que le client fournisse avec la marchandise en retour la facture de l'opération de montage des dites pièces ou accessoires par un professionnel. Les pièces et accessoires montés sur des motocyclettes par des non professionnels ne jouissent pas de garantie.

8. VOS INFORMATIONS PERSONNELLES: Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition à vos données personnelles détenues par STAR LINKED. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et email).

9. LITIGES : Droit applicable aux relations avec le client Ces conditions sont complètes et définitives. Les ventes réalisées par internet sont régies exclusivement par le droit français. La seule juridiction compétente en cas de litige est le tribunal de Paris 75. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire

Crédits

Conception et production :

cette boutique en ligne a été créée à l'aide du logiciel PrestaShop. Rendez-vous sur le blog e-commerce de PrestaShop pour vous tenir au courant des dernières actualités et obtenir des conseils sur la vente en ligne et la gestion d'un site d'e-commerce.

Conditions générales du paiement en plusieurs fois pour le Client

DEFINITIONS

Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales et les conditions particulières ont les définitions suivantes :

Vendeur : Toute personne morale vendant des biens ou des services.
Prestataire : Alma SAS, au capital de 1 585,71 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.
Client : personne physique majeure payant ses achats auprès du Vendeur via le service de paiement du Prestataire.

OBJET

Le "Paiement en plusieurs fois" est une facilité de paiement consentie par le Vendeur au Client permettant l’étalement du règlement de la commande en plusieurs fois (2, 3 ou 4 fois selon le choix du Vendeur). Cette facilité de paiement ne rentre pas dans le champ d’application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L311-3 du Code de la consommation).

Le Prestataire fournit un support technique au Vendeur et au Client pour la mise en place et la gestion de cette facilité de paiement.

CONDITIONS

L’accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France Métropolitaine.

Ces personnes doivent être titulaires d’une carte bancaire de type Visa, Mastercard ou Carte Bancaire émise en France. Cette carte doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement. Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles, étrangères ne sont pas acceptées.

Le Client s’engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur son compte bancaire les sommes dues aux dates prévues dans les conditions particulières.

Le Client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à un tiers.

PRISE D'EFFET

Le Client matérialise sa demande d’accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » sur l’interface du Prestataire.

Le Vendeur matérialise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » sur l’interface du Prestataire. La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement.

RETRACTATION

Le Client dispose pour se rétracter d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de sa commande. Il peut durant ces quatorze jours :

Procéder à l’annulation de son achat : la facilité de paiement sera alors annulée et l’ensemble des sommes déjà versées au Vendeur par le Client lui seront remboursées ;
Renoncer à la facilité de paiement consentie par le Vendeur et décider de payer comptant, en contactant durectement le Prestataire à l'adresse paiement@getalma.eu.

Dans le cas d’une rétractation, les éventuels frais payés par le Client lui sont remboursés (hors frais de retour de la commande).

ANNULATION

Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d’être aligné avec le nouveau montant dû.

Le cas échéant (par exemple en cas d’annulation totale de la commande), le Vendeur remboursera Le Client des trop perçus.

RESILIATION

En cas de non-paiement par le Client à la bonne date d’une somme due, le Vendeur peut résilier l’offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.

De même, le Vendeur pourra résilier l’offre en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.

RELATIONS

Afin de faciliter et de fluidifier les échanges, le Vendeur délègue la totalité de la gestion de la facilité de paiement (contrôle, acceptation, prélèvements, remboursement, recouvrement) au Prestataire. Ce dernier a recours à des supports de communication dématérialisés.

Le Client peut cependant recevoir les présentes conditions générales et conditions particulières sur un support papier s’il en fait la demande auprès du Prestataire.

PREUVE

Le Vendeur, le Client et le Prestataire conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Vendeur ou du Prestataire, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou le Prestataire réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé. constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.

Le Client reconnaît que le fait de cocher la case figurant en marge de la formule d'acceptation associée au clic du bouton « Payer en plusieurs fois » vaut engagement plein et entier de sa part.

PENALITES DE RETARD

En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant au plus égal à 8% des sommes restant dûes.

A noter : Alma fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable des défauts de paiement sans application de ces pénalités, du moment que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé.

INFORMATIONS, RECLAMATIONS

Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse paiement@getalma.eu. Le Prestataire s’engage à apporter une réponse dans les 48h.

DONNEES

Traitement et finalités

Les données du Client sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec la facilité de paiement qui lui est octroyée. Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées. Le Prestataire traite les données du Client afin que le Vendeur puisse proposer le paiement échelonné à certains clients et pour certaines commandes éligibles. L’exécution de la facilité de paiement accordée est la base juridique de ce traitement. Le traitement des données bancaires du Client est fondé sur son consentement. Dans le cadre de la gestion préventive du risque et du recouvrement, les données personnelles du Client sont traitées par le Prestataire via des outils de profilage. Dans ce même cadre, ces données pourront être communiquées par le Prestataire à certains partenaires spécialisés dans les services financiers. Par ailleurs, conformément aux obligations légales (notamment article L561-12 du code monétaire et financier), le Prestataire met en œuvre des traitements des données du Client ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et contre la fraude en vertu de quoi ces données doivent être conservées durant cinq années, à compter de la demande d’octroi de la facilité de paiement. Aussi, le Prestataire procède à la collecte de données relatives aux condamnations, infractions, et mesures de sûreté soit au moment de la demande d’octroi de la facilité de paiement, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion du contentieux y afférent. Les données demandées au Client et traitées sont nécessaires à la poursuite de l’ensemble des finalités précitées et sont destinées exclusivement aux services internes de gestion du Prestataire ainsi que, le cas échéant, à ses partenaires. Le Prestataire et ses partenaires ne commercialisent pas, de quelque manière que ce soit, les données vous concernant et ne s’en servent pas en vue de procéder à des opérations de démarchage. Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au Client que celui-ci, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Décision automatisée

Le Prestataire et le Vendeur mettent en œuvre des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant le Client de manière significative. Ces décisions permettent d’identifier les clients et les commandes éligibles à la facilité de paiement et sont donc nécessaires à l’accord et à l'exécution de la facilité de paiement. Ces décisions sont fondées sur l’analyse de différentes variables relatives notamment au type de produits ou de services commandés ainsi qu’au profil du Client. Si, au regard de ces variables, le risque de fraude ou d’impayé est considéré comme trop important, une telle modalité de paiement ne pourra pas proposée. Concernant les décisions automatisées, le Client dispose du droit d'obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue auprès de la ressource qui aura été désignée pour traiter son dossier et de contester la décision automatique qui aura été opposée.

Droits du Client

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite informatique et liberté telle que modifiée, notamment, par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation des traitements y afférents. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Vendeur et le Prestataire peuvent ne pas faire droit à une telle demande, en tout ou partie, dès lors que celle-ci s’avère incompatible avec leur obligation de conservation ou de traitement des données en vertu d’une disposition légale ou justifiée par l’exécution d’obligations précontractuelles ou contractuelles. Pour exercer tout ou partie de ces droits, le Client peut, sous réserve de la production d’une pièce d’identité en cours de validité (permis de conduire exclus) contacter le délégué à la protection des données du Prestataire à l’adresse dpo@getalma.eu.